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Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34.12
Versions de la disposition
34.12. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou un directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer une ordonnance prévue par l’article 128.15 de la loi.
Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou le directeur du développement de la faune est autorisé à signer un ordre prévu par les articles 74 et 75 de la loi.
